Arrêt CA Grenoble du 24 10 2018 – Mme X Anonymisé
Dans ce dossier un premier avocat réclamait une somme globale de 180.000 euros et obtenait par jugement la somme de 77.000 euros, après avoir accepté que l’expertise soit réalisée par la compagnie d’assurance…hum…
La compagnie d’assurance et son médecin « oubliaient » d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne et prenaient des positions restrictives sur tous les postes de préjudices.
Présenté à nouveau devant la cour par notre cabinet choisi en remplacement, nous sollicitions dans ce dossier plus de 800.000 euros, avec des demandes faites au titre de la tierce personne et au titre du préjudice professionnel.
La cour sensible à notre nouvelle argumentation sur ces deux postes de préjudice augmentait l’indemnisation de 77.000 euros obtenu en première instance à plus de 425.000 euros.
La question centrale qui se pose donc en indemnisation du préjudice corporel est la suivante : peut-on laisser à un tiers responsable (ici une compagnie d’assurance) le soin de désigner elle seule un intermédiaire pour évaluer sa propre dette (ici un médecin de compagnie d’assurance), que cette même compagnie va payer et fidéliser (et qu’elle paye régulièrement pour de nombreuses missions effectuées chaque années), et de surcroit pour évaluer la dette dont elle est elle même débitrice….
A l’évidence : non.
Cette dépendance économique incontestable conduit à une véritable maltraitance des dossiers d’indemnisation des victimes d’accidents corporels.
L’accès au juge indépendant et à l’expert judiciaire indépendant des compagnies d’assurance apparait ici comme la seule solution pour une juste indemnisation.
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