Auteur/autrice : Edouard Bourgin
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Faute inexcusable en accident du travail : Révolution en cours
Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement révolutionner l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur à l’occasion d’un accident du travail : L’indemnisation ne sera plus limitée aux 4…
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Défaut de diagnostic, indemnisation intégrale
Arret du Conseil d’Etat refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir considéré qu’il résultait des constatations de la Cour d’Appel que « l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait alors…
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Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE
Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009 Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les…
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Recours des tiers payeurs : la Cour de Cassation persiste dans un sens défavorable aux victimes
Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 19 novembre 2009 : N° de pourvoi: 08-18019 La Cour de Cassation décide que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en l’absence d’une perte de gains professionnels ou d’incidence…
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Recours des Tiers payeurs : la Cour de Cassation s’est prononcée dans un sens défavorable aux victimes
Presque trois ans après la loi du 21 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation de la rente accident du travail, de la pension militaire d’invalidité et de l’allocation temporaire d’activité sur le déficit fonctionnel permanent. Depuis l’article 25 de la loi n°…
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Responsabilité médicale : l’obligation d’information doit porter sur les risques connus d’invalidité, même temporaires
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention Voir CE 30 mars 2009, n°301082 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février 2000…
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Infections nosocomiales
Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé… Cour de Cassation du 18 février 2009, N° de pourvoi: 08-15979 En raison, de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil……
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Infections nosocomiales endogènes et exogènes
Distinction des natures endogène et exogène de l’infection nosocomiale devant la juridiction administrative… La plus haute juridiction administrative opère ici une distinction entre les infections endogènes (apportés par le patient) et exogène (apporté par l’établissement de santé). L’expert désigné par le tribunal administratif avait fait état de plusieurs circonstances plaidant en faveur d’une infection endogène,…
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Garantie invalidité décès …Ass Plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe « décès invalidité chômage »… Les assurances de groupes couvrent par exemple les assurances décès – invalidité- chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour…
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Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin et a été promulguée le 1 juillet 2008…
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Jurisprudence du Conseil d’Etat
Le conseil d’état a rendu le 5 mars 2008 trois décisions importantes. Arrêts 272447 et 290962 : Par ces deux décisions le Conseil d’Etat applique le principe du recours des tiers payeurs poste par poste, applique le principe de priorité de l’indemnisation de la victime sur les tiers payeurs, le tout aux accidents…
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Réforme de la protection juridique des majeurs
La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007. Cette réforme entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme : L’essentiel de la réforme de la protection juridique…
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Une sélection d’arrêts et jugements de la Cour d’appel de Grenoble
CA Correctionnelle Grenoble 25 septembre 2012 : première à Grenoble par notre cabinet : La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès Le 25 mai 2011, Mlle X décède brulée vive…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail/accident de la circulation
Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation. Le recours de la caisse s’exerce sur le préjudice professionnel. Mais, le recours de la caisse n’aurait pu s’imputer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime en réparation…
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Agression d’une avocate de 45, déficit fonctionnel de 6%
La requérante est ici victime d’une agression, avocate âgée de 45 ans, déficit fonctionnel de 6 %. C. Paris (1re ch. B), 1er avril 2005 : Mme X. c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Lors de son agression, la victime, avocate, a subi un traumatisme et une luxation du…
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Aggravation d’une victime déjà indemnisée, déficit fonctionnel de 90%.
La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %. C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa et autre c. Yannick C., CPAM Blessée le 28 décembre 1978 dans un accident de la circulation imputable à l’auteur, la victime était indemnisée…
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Victime d’un vol à main armée, stress post traumatique, déficit fonctionnel de 5%
Le requérant est ici victime d’une agression, d’un vol à main armée, âgée de 19 ans, et développe un stress post-traumatique, avec conduite d’évitement phobique. Une IPP de 5 % est retenue. Il résulte de l’expertise du médecin que la victime a subi du fait d’un vol à main armée dont elle a été…
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Danseuse bléssée au pied, incidence professionnelle
La victime ici âgée de 37 ans, danseuse, blessée au pied gauche, revendiquait, en raison de son incidence professionnelle, une indemnité de ce chef du taux de l’IPP de 2 %.
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux accidents du travail
Le présent arrêt du 14 mars 2007, répondant aux interrogations des juristes en matière d’accidents du travail, dans l’attente d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation, est un des premiers statuant sur l’application de l’article 25 aux cas d’accidents du travail. C. Paris (17e ch. C), 14 mars 2007 :M. X c. M. Y,…
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Étudiante en comptabilité- Névrose traumatique suite à une agression
. C. Paris (1re ch. B), 9 juin 2000: FGI Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c. P. M Gaz. Pal. Rec. 2000, somm. p.810, J. n°349, 14 décembre 2000, p.6 Suite à une agression dont elle a été victime, l’expert dans son rapport expose que celle-ci…
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Réforme du 21 décembre 2006 et nomenclature Dintilhac
Les victimes d’un préjudice corporel subi à la suite d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’une erreur médicale ou encore d’une contamination par transfusions sanguines peuvent se réjouir car le droit de la réparation juridique du préjudice corporel est en mouvement.