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La deuxième chambre de la Cour de Cassation précise ici la notion de préjudice d’agrément et celle de souffrances physiques et morales endurées dans le sens d’une rigueur certaine. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte des trois premiers…

Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation.   Le recours de la caisse s’exerce sur le préjudice professionnel.   Mais, le recours de la caisse n’aurait pu s’imputer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime en réparation…

La requérante est ici victime d’une agression, avocate âgée de 45 ans, déficit fonctionnel de 6 %. C. Paris (1re ch. B), 1er avril 2005 : Mme X. c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Lors de son agression, la victime, avocate, a subi un traumatisme et une luxation du…

La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %.   C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa et autre c. Yannick C., CPAM   Blessée le 28 décembre 1978 dans un accident de la circulation imputable à l’auteur, la victime était indemnisée…

Le requérant est ici victime d’une agression, d’un vol à main armée, âgée de 19 ans, et développe un stress post-traumatique, avec conduite d’évitement phobique. Une IPP de 5 % est retenue.   Il résulte de l’expertise du médecin que la victime a subi du fait d’un vol à main armée dont elle a été…

La victime ici âgée de 37 ans, danseuse, blessée au pied gauche, revendiquait, en raison de son incidence professionnelle, une indemnité de ce chef du taux de l’IPP de 2 %.

Le présent arrêt du 14 mars 2007, répondant aux interrogations des juristes en matière d’accidents du travail, dans l’attente d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation, est un des premiers statuant sur l’application de l’article 25 aux cas d’accidents du travail. C. Paris (17e ch. C), 14 mars 2007 :M. X c. M. Y,…

.   C. Paris (1re ch. B), 9 juin 2000:  FGI Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c. P. M Gaz. Pal. Rec. 2000, somm. p.810, J. n°349, 14 décembre 2000, p.6   Suite à une agression dont elle a été victime, l’expert dans son rapport expose que celle-ci…